Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société Get Lucky Production sur le site internet www.vyskoc.com (ci-après : le « Site »).

Le Site est dédié à la vente d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques créées par Monsieur Tristan VYSKOC (ci-après : les « Œuvres »). Les Œuvres proposées aux internautes (ci-après : les « Acheteurs ») peuvent être des Œuvres uniques ou des Œuvres en édition limitée ou illimitée.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Œuvres, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Get Lucky Production. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certaines Œuvres ou certains services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Identité du vendeur et contact 

Le Site est exploité par lasociété Get Lucky Production, société à responsabilité limitée au capital de 110 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 795 173 921, dont le siège social est situé 42, rue Poussin – 75016 Paris, qui propose les Œuvres à la vente (ci-après : « Get Lucky Production »).

Get Lucky Production peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 42, rue Poussin – 75016 Paris
Téléphone : +33 (0)1 47 43 15 78
Adresse électronique : contact@vyskoc.com 

3. Acceptation des conditions générales 

L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.  

4. Caractéristiques des Œuvres 

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation français, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Œuvre qu’il désire commander.
Les Œuvres en édition limitée et illimitée sont proposées à la vente en ligne dans la limite des disponibilités.
Les photographies, les représentations et les descriptions des Œuvres proposées à la vente en ligne sont données avec le plus de précisions possibles. Elles n’engagent Get Lucky Production que pour ce qui est indiqué précisément. 

5. Inscription 

5.1       La passation de commande nécessite que l’Acheteur s’inscrive au préalable sur le Site, c’est-à-dire qu’il s’y crée un compte (ci-après : le « Compte »), en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Acheteur doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation. 

5.2       L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Get Lucky Production aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Get Lucky Production le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Commande

 6.1 Passation de commande

Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner les Œuvres de son choix et les placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
 

6.2 Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

  1. récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
  2. comporte les conditions générales en vigueur au jour de celle-ci.

La facture correspondant à la commande est envoyée à l’Acheteur par tout moyen utile.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter Get Lucky Production aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Get Lucky Production recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

7. Prix et modalités de paiement

 7.1  Prix

Les prix de vente des Œuvres sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Les prix de vente des Œuvres ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables, facturés en supplément du prix des Œuvres achetées, selon les modalités prévues à l’article 7. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l'Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l'Acheteur.

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à Get Lucky Production. Ces droits et taxes, dont Get Lucky Production ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

7.2 Modalités de paiement

La totalité du prix des Œuvres est exigible à la commande.

Le paiement du prix des Produits peut s’effectuer en ligne :

  • à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,
    ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
  •  L’Acheteur garantit à Get Lucky Production qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Get Lucky Production se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.Des pénalités d'un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d'intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

7.3 Réserve de propriété

Get Lucky Production conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.

8. Livraison des Produits

8.1 Modes de livraison

Get Lucky Production propose les modes de livraison suivants, en fonction des catégories d’Œuvres :

      • l’envoi par la poste, pour les Œuvres tirées la vente en édition illimitée ;
      • l’envoi par DHL ou Colissimo, pour les Œuvres uniques ou tirées en édition limitée.

 

L’Acheteur a également la possibilité de venir récupérer les Œuvres achetées, à l’adresse indiquée à l’article 2.
Ces modes de livraison, ainsi que les frais correspondants à chacun d’eux, sont indiqués à l’Acheteur, lors de sa commande.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective de l’Œuvre selon ce mode.
En cas de récupération chez Get Lucky Production, l’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour venir chercher sa commande. Au-delà, les Œuvres achetées seront envoyées à l’Acheteur, à ses frais, par le mode de livraison correspondant à la catégorie à laquelle appartiennent les Œuvres achetées. 

8.2 Délais de livraison 

Get Lucky Production s’engage à livrer les Œuvres commandées dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande (Durée maximum : 3 semaines).
En cas de manquement de Get Lucky Production à son obligation de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Get Lucky Production d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Get Lucky Production de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps. 

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, Get Lucky Production remboursera l’Acheteur de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé. 

Get Lucky Production se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Œuvres et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif. 

8.3 Adresse de livraison

Les livraisons des Œuvres, le cas échéant, sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).
Les livraisons sont accompagnées d’une facturation en bonne et due forme.

9. Droit de rétractation 

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date de réception des Œuvres commandées pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. 

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Get Lucky Production aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.  

Les Œuvres doivent impérativement être retournées à Get Lucky Production dans leur emballage d’origine, sans ouverture. Elles doivent être accompagnées d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Œuvres lors de leur retour à Get Lucky Production. 

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception effective par Get Lucky Production de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Get Lucky Production se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Œuvres.

10. Garanties légales 

10.1      L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultent de l’emballage des Œuvres. 

Si l’Acheteur constate que l’Œuvre qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer Get Lucky Production aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.

Get Lucky Production organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera l’Acheteur par tout moyen utile. Get Lucky Production supportera les frais de ce retour.

Les Œuvres doivent impérativement être retournées à Get Lucky Production dans leur emballage d’origine. Elles doivent être accompagnées de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Œuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Get Lucky Production procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement de l’Œuvre dans la mesure du possible. Si le remplacement de l’Œuvre est impossible, Get Lucky Production remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour cette Œuvre ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Get Lucky Production l’aura informé de l’impossibilité de remplacer l’Œuvre.

10.2      Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur : 

    • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
    • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant sa délivrance.Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

11. Responsabilité 

Get Lucky Production s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Get Lucky Production ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, l’utilisation du Site impliquant la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d’internet et des technologies qui y sont liées. 

La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte. 

Par ailleurs, Get Lucky Production ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat de vente du fait d'un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport ou encore de communications. 

12. Propriété intellectuelle 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par Get Lucky Production au sein du Site, ainsi que les Œuvres qui y sont présentées, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Get Lucky Production et le cas échéant de Monsieur Tristan Vyskoc, auteur des Œuvres, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

13. Données à caractère personnel 

Get Lucky Production pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », accessible sur le Site, dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance. 

 

14. Liens et sites tiers 

Get Lucky Production ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site. 

Get Lucky Production n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. 

Get Lucky Production n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. 

15. Comportements prohibés 

15.1      Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Get Lucky Production, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Get Lucky Production ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur. 

15.2      Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient. 

15.3      En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Get Lucky Production se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice. 

16. Modifications 

Get Lucky Production se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. 

17. Langue 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 

18. Loi applicable et juridiction 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 

19. Entrée en vigueur 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 10 décembre 2015. 

 

 

Annexe – Formulaire de rétractation 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

Get Lucky Production
42, rue Poussin
75016 PARIS

Adresse électronique : contact@vyskoc.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :

Reçu le (*) :

Nom de l’ (des) acheteur(s) : 

Adresse de l’ (des) acheteur(s) :

 

Signature de l’ (des) acheteur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.